Conditions générale de BePark

Préambule

La S.A. de droit belge BePark inscrite au Registre de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n°0839.421.964 et dont le siège social est sis à 1030 BRUXELLES, Rue des Palais, 44 bte 41 (Belgique) (désignée ci-après « BePark ») offre à l’Utilisateur (ci-après plus amplement défini) un service de mise à disposition d’emplacements de parking (ci-après « les Services ») via son site internet www.bepark.eu (ci-après « le Site web »), son service clientèle ou tout autre moyen permettant de disposer d’au moins un emplacement de parking mis à disposition par BePark.

L’utilisation de ces Services est régie par les présentes conditions générales (ci-après « Conditions générales »).

L’Utilisateur déclare être informé de la nécessité de disposer, à ses frais, d'un abonnement d'accès à Internet et de s’être assuré que la configuration de son matériel informatique et mobile est adaptée et compatible à l’utilisation des Services mis à sa disposition par BePark.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir comprises et acceptées sans réserve.

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales ou aux Services offerts par BePark, l’utilisateur peut contacter le service client de BePark joignable directement par mail (info@park.eu) ou par téléphone (+32 880 05 50).

1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, il y a lieu d’entendre par :

1.1. « Utilisateur » : tout Utilisateur utilisant les services de BePark, notamment ayant accès à au moins un emplacement de parking mis à disposition par BePark, quel que soit le moyen par lequel il a reçu ce ou ces accès ;

1.2. « Services » : tous les services proposés, offerts ou fournis par BePark dans le cadre de son activité sociale, notamment la mise à disposition de l’Utilisateur d’emplacements de stationnement, via les moyens prévus à cet effet par BePark, notamment l’Application ;

1.3. « Application » : l’application mobile « BePark » permettant notamment d’accéder aux emplacements de parkings mis à disposition ;

1.4. « Site » : le site web www.bepark.eu;

1.5. « Utilisateur long terme » : tout Utilisateur ayant accès pendant minimum un mois à un emplacement de parking mis à disposition par BePark ;

1.6. « Utilisateur court terme » : tout utilisateur ayant accès pendant maximum un mois à un emplacement de parking mis à disposition par BePark.

2. Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles BePark met les Services à la disposition de l’Utilisateur.

3. Champ d’application

3.1. Les présentes Conditions générales sont applicables à tous les Services mis à disposition de l’Utilisateur par BePark. Les présentes conditions s’appliquent à chaque visite ou utilisation du Site ou de l’Application.

3.2. Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes conditions générales, conditions particulières ou tout autre document que l’Utilisateur aurait pu transmettre à BePark.

3.3. Les présentes Conditions générales régissent de façon exclusive les relations entre BePark et tout Utilisateur.

3.4. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et s'engage à s'y conformer.

Les Conditions sont disponibles et peuvent être consultées à tout moment à l’adresse suivante : www.bepark.eu

3.5. BePark se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, les présentes Conditions générales.

Les Conditions générales modifiées s’imposent à l’Utilisateur lors de chaque nouvelle utilisation du Services.

3.6. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de l’une des dispositions des Conditions avec les dispositions légales ou règlementaires en vigueur, n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions générales qui conserveront leur pleine force légale.

La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite et sera remplacée ou considérée comme avoir été remplacée par une disposition similaire conforme à la législation et qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

4. Entrée en vigueur / Durée

4.1. Les présentes Conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation des services par l’Utilisateur.

4.2. Les présentes Conditions générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’application et des Services et ce, jusqu’à ce que de nouvelles Conditions générales remplacent les présentes.

4.3. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’Application et les Services y proposés mais reste soumis aux Conditions générales pour toute utilisation antérieure.

5. Capacité juridique de l’Utilisateur

5.1. L’Utilisateur déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre de l’utilisation du Site et des Services.

5.2. Seuls les Utilisateurs âgés d'au moins 18 ans peuvent utiliser le Service ou l'Application.

5.3. Si l’Utilisateur réside dans une juridiction qui restreint l'utilisation du service ou de l'application pour des raisons d'âge, ou qui restreint la possibilité de nouer des contrats pour des raisons d'âge, celui-ci doit respecter ces limites d'âge et ne pourra utiliser ni le service et ni l’application.

5.4. L’Utilisateur personne physique déclare qu’il a l’âge légal nécessaire pour conclure un contrat contraignant.

L’Utilisateur qui crée un compte pour une personne morale déclare être autorisé à agir de la sorte et à engager cette personne au regard des présentes conditions d'utilisation et à l'inscrire en vue d'utiliser le Service et l'Application.

5.5. Toute personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon devenir utilisateur.

6. Accessibilité de l’Application et des Services

L’Application, le Site web et les Services sont normalement accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

BePark ne pourrait toutefois, être tenue pour responsable des interruptions dans la disponibilité de l’Application, du Site Web et des Services lorsque ces interruptions ne dépendent pas de sa volonté.

BePark se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’Application, le Site web ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

BePark se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer définitivement l’Application, le Site web ou un ou plusieurs Services, ou d’empêcher l’accès au Site web ou à un ou plusieurs Services à certains Utilisateurs en application des présentes Conditions générales.

BePark se réserve le droit d’apporter à l’Application, au Site web et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son Site et des Services qui y sont associés.

7. Inscription – Compte personnel – Conditions

7.1. L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services et/ou l’Application doit créer un compte personnel à cet effet via le Site web.

7.2. Pour ce faire, l’Utilisateur doit répondre aux conditions fixées par l’article 5 des présentes Conditions.

7.3. Au moment de l’inscription sur le Site web, les noms, prénoms, adresse email, plaque d’immatriculation, numéro de carte de crédit de l’Utilisateur seront requises.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

Il sera également demandé à l’Utilisateur de choisir un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels.

Un mail de confirmation lui sera alors adressé.

7.4. L’Utilisateur est responsable de préserver la confidentialité de son identifiant et/ou de son mot de passe. L’Utilisateur n’aura pas le droit de distribuer ces informations d’accès, ni de permettre à autrui de les utiliser pour accéder à ce Site. Dès lors, l’Utilisateur accepte de prendre des mesures raisonnables pour empêcher autrui de se procurer lesdites informations d’accès et de signaler tout accès non autorisé directement au Service client de BePark par email ou par téléphone à l’adresse ou numéro indiqué au préambule des présentes.

7.5. BePark se réserve le droit de vérifier à tout moment les informations communiquées et de refuser le service ou l'utilisation de l'application sans devoir motiver sa décision.

8. Utilisation de l'application ou du service

8.1. L’Utilisateur ne peut accéder aux Services qu'en utilisant des moyens d’accès prévus à cet effet par BePark. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier qu’il télécharge l'application compatible avec son téléphone. BePark décline toute responsabilité si le téléphone portable de l’utilisateur n'est pas compatible ou si l’Utlisateur télécharge une version de l'application incompatible. BePark se réserve le droit de mettre un terme aux Services et à l'utilisation de l'application si l’Utilisateur utilise le service ou l'application avec un GSM incompatible ou interdit.

8.2. En utilisant l'application ou le service, l’Utilisateur accepte par ailleurs

1. de n'utiliser les Services ou de ne télécharger l'application que pour son seul usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ;

2. de ne pas autoriser des tiers à utiliser son compte ;

3. de ne pas céder ou transférer autrement son compte à toute autre personne physique ou morale ;

4. de ne pas utiliser un compte sur lequel une personne autre que lui dispose de droits sans autorisation écrite de sa part ;

5. de ne pas utiliser le service ou l'application à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ;

6. de ne pas utiliser le service ou l'application afin de nuire, d'embarrasser ou de déranger des tiers ;

7. de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;

8. de ne pas perturber le service ou l'application d'une quelconque façon ;

9. de ne pas copier ou distribuer l'application ou tout autre contenu de BePark sans autorisation écrite de celle-ci ;

10. de nous faire parvenir une preuve d'identité sur simple demande ;

11. de n'utiliser un point d'accès ou un compte de données 3G (AP) que si il y est autorisé;

12. qu'en demandant des services de transport par SMS (en cas de disponibilité dans la région), l’Utilisateur devra acquitter des frais de messagerie standard;

13. de ne pas utiliser le service ou l'application avec un GSM incompatible ou interdit;

14. de respecter toute la législation ou réglementation applicable du pays d'origine, du pays, de l'Etat et/ ou de la ville où l’Utilisateur se trouve quand il utilise l'application ou le service.

8.4. L’Utilisateur s’engage à respecter, et à faire respecter, les conditions générales ainsi que le règlement d’ordre intérieur (ci-dessous), les règles de sécurité et la signalisation, du/des parkings mis à sa disposition.​

8.3. Une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux conditions générales pourra entrainer le refus par BePark, à tout moment, de l’accès aux Services proposés par le Site, quand bien même BePark aurait confirmé l’accès aux Services, sans préjudice de toute poursuite offerte à BePark devant les juridictions compétentes en vertu des présentes conditions générales. D’autre part, BePark se réserve le droit de mettre immédiatement un terme au service et à l'utilisation de l'application si l’Utilisateur ne respecte pas l'une des règles énoncées ci-dessus.

9. Accès aux emplacements de parking

9.1. L’accessibilité au parking dépend du parking et du moyen d’accès choisi par l’utilisateur :

A. Soit en utilisant l’application mobile BePark

B. Soit en appelant la centrale téléphonique BePark via le numéro de téléphone indiqué sur le panneau signalétique BePark apposé devant la barrière/volet qui sécurise le parking

C. Soit par l'obtention d’un badge, d’une carte d’accès, clés ou autres moyens d’accès fournis par BePark (ce moyen d’accès peut faire l’objet d’une caution)

Dans le cas de l’utilisation de la possibilité A. ou B. ci-dessus, l’utilisateur doit suivre la procédure de sortie communiquées par BePark même si le volet/barrière du parking est ouvert, afin de signaler à BePark la fin de l’utilisation du parking. A défaut, l’utilisation du parking continuera à être facturée à l’utilisateur.

9.2. En cas d’utilisation court-terme (moins de 1 mois complet): l’utilisateur court-terme peut réserver un emplacement de parking via le site ou se rendre directement au parking souhaité si la disponibilité ou le type du parking le permet.

9.3. En cas d’utilisation long-terme (minimum 1 mois) : l’utilisateur long-terme doit réserver un emplacement de parking via le Site.

9.4. Dans le cas où l’utilisateur dépasse 1 mois d’utilisation sans avoir effectué de réservation, sa voiture pourra être retirée comme indiqué ci-dessous dans la section “Retenue, immobilisation, déplacement et enlèvement de véhicules”.

9.5. Les parkings ne sont accessibles qu’aux voitures de tourisme d’une longueur maximale de 4,80m. La hauteur des véhicules ne peut dépasser celle indiquée à l’entrée du parking ou imposée par la situation réelle. Il est interdit d’entrer dans le parking avec des remorques de quelque nature que ce soit, en ce compris des caravanes.

9.6. Si des conditions spécifiques aux parkings utilisés s’appliquent, complémentairement aux présentes conditions générales, elles seront indiquées dans le justificatif d’achat fournis à la fin du processus de réservation.

9.7. BePark a le droit de refuser l’accès d’un utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales, les éventuelles conditions spécifiques aux parkings ou le règlement d’ordre intérieur du parking mis à sa disposition.

10. Utilisation du parking

10.1. L’utilisateur ne peut accéder, stationner et sortir du parking que durant les heures fixées et indiquées sur le Site ou l’Application. Les heures d’ouverture applicables peuvent être modifiées par BePark qui en avertira les utilisateurs via le Site ou l’Application.

10.2. L’Utilisateur ne peut stationner son véhicule que sur les emplacements réservés aux Utilisateurs BePark. Ces emplacements lui seront communiqués par BePark lors de sa réservation. Sauf stipulation contraire de la part de BePark, l’Utilisateur ne bénéficiera pas d’une place nominative. En aucun cas, l’utilisateur ne pourra stationner à un endroit gênant ou non autorisé.

10.3. En cas de non-respect des présentes conditions générales, BePark pourra faire sortir le véhicule aux frais, risques et périls de l’Utilisateur conformément au contenu ci-dessous dans la section “Retenue, immobilisation, déplacement et enlèvement de véhicules”. BePark débitera automatiquement et sans mise en demeure le compte de l’Utilisateur des frais d’évacuation du véhicule sans préjudice de l’exclusion des services BePark telle que décrite dans la section “Retenue, immobilisation, déplacement et enlèvement de véhicules”.

10.4. L’utilisateur et toutes personnes qui les accompagnent sont tenus de respecter le caractère paisible du voisinage lors de leurs déplacements sur le parking et aux abords de celui-ci. Toute utilisation de radios et autre source de bruit sur le parking est interdite.

10.5. L’utilisateur s’engage à laisser le parking dans un état de propreté impeccable. Il est strictement interdit de laver les voitures sur le parking, d'y effectuer des travaux quelconques ou d’y déposer ou entreposer autre chose qu’un véhicule de tourisme.

10.6. Les véhicules stationnés sur le parking doivent remplir les mêmes conditions que celles imposées aux véhicules stationnés sur la voie publique. L’Utilisateur déclare notamment que le ou les véhicules qu’il stationne en utilisant les Services de BePark fait ou font l’objet d’une assurance Responsabilité Civile valable et en ordre de paiement. Le Code de la route et toute autre réglementation ayant trait à la circulation sur la voie publique sont d’application dans le parking, sauf dispositions contraires. Dans tous les cas, la vitesse maximale autorisée des véhicules est limitée à 10 Km/heure.

10.7. Les véhicules doivent être fermés à clé, fenêtres relevées, alarme enclenchée et restent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Tout objet, quel qu'il soit, laissé dans le véhicule, l'est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

10.8. La mise à disposition du parking ne peut faire l’objet d’aucune cession ni sous-location.

11. Retenue, immobilisation, déplacement et enlèvement de véhicules

11.1. En cas d'accident ou immobilisation involontaire d'un véhicule, l’utilisateur prendra immédiatement les mesures nécessaires pour dépanner le véhicule de sorte qu'il ne gêne d'aucune manière la circulation normale dans l'établissement. En toute hypothèse, l’Utilisateur assurera le retrait du véhicule avant la fin de la tranche horaire pendant laquelle il est autorisé à accéder au parking.

11.2. L’utilisateur autorise formellement BePark et/ou le propriétaire du parking à déplacer son véhicule ou à le faire déplacer, aux frais et risques de l’utilisateur, au cas où:

❏ il n'est pas garé aux emplacements prévus;

❏ il est laissé sur le parking en dehors des heures d’accessibilité sans l'accord préalable et écrit de BePark;

❏ il constitue un danger pour les personnes et/ou les biens d'autrui.

❏ il gêne la circulation normale;

❏ les nécessités de l'exploitation ou la sécurité l'exigent.

 

Dans ces cas, les frais de déplacements sont fixés forfaitairement à 250,- € TVAC.

 

11.3. L’utilisateur s’engage à retirer son véhicule du site de la société de dépannage par lequel il aura été déplacé dans les 24h qui suivent le dépannage. L’Utilisateur accepte que la société de dépannage sera autorisée à lui facturer des frais de parking à l’utilisateur après un délai de 24h.

12. Tarifs

12.1. L’inscription via le Site ou l’Application auprès de BePark est gratuite. Le prix de chaque mise à disposition d’emplacement de parking est affiché sur le site ou l’Application (ci-après le « Prix ») en Euro et TVA comprise et varie selon le parking et la durée de stationnement.

12.2. En cas d’utilisation court-terme et sans réservation, les tarifs sont indiqués à l’heure. Le prix facturé dépend de la durée de la présence du véhicule dans le parking calculée entre le moment d’ouverture et le moment de fermeture de la barrière. La première heure entamée de stationnement sera due dans son entièreté et le surplus tarifé à la minute. En cas d’utilisation avec réservation, les tarifs sont indiqués à la journée ou au mois. Si l’Utilisateur stationne son véhicule au-delà de la durée de la réservation, le tarif court terme sans réservation sera d’application à partir de l’échéance de la réservation.

12.3. BePark se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les modifications tarifaires ne pourront avoir d’effet rétroactif. En cas de modification des tarifs par BePark, l’Utilisateur sera autorisé à mettre fin au contrat sans frais ou dommages et intérêts dans un délai de 10 jours via l’envoi d’un email de résiliation à l’adresse de contact de BePark.

12.4. Dans le cas de non-respect des heures d’ouverture du parking, BePark se réserve le droit d’appliquer une sur tarification à la minute pour chaque minute de dépassement.

12.5. Sauf disposition particulière contraire lors de la réservation, toute annulation d’une réservation de court-terme ne sera pas remboursée.

13. Frais

Les frais de téléphonie mobile sont à charge de l’Utilisateur et seront directement facturés par son opérateur. Le prix sera celui applicable pour toute communication d’un mobile vers un fixe. 

14. Paiement

14.1. Il existe trois moyens de paiement pour utiliser les Services payant de BePark :

- Paiement par carte de crédit

- Paiement par domiciliation bancaire

- Paiement par virement bancaire

14.2. La mise à disposition de l’Utilisateur d’emplacements de parking par BePark est payante, conformément au point « IV. Tarifs » des présentes conditions générales. L’Utilisateur choisit lors de son inscription sur le site BePark ou lors de la conclusion d’un contrat avec BePark son moyen de payement.

14.3. L’utilisateur reconnait que BePark peut débiter le compte de carte de crédit ou le compte bancaire en cas de paiement par domiciliation bancaire qu’il a communiqué lors de l’inscription aux Services, pour les Services qu’il a demandés (y compris les taxes et les pénalités de retard éventuelles) et ce sans autorisation complémentaire.

14.4. L’Utilisateur est responsable du paiement en temps opportun de toutes les sommes dues. Il doit indiquer à BePark un compte de carte de crédit valide pour le paiement de toutes les sommes dues à tout moment. Les paiements effectués ne sont pas remboursables.

14.5. BePark utilise un système de paiement tiers (“le système de paiement”) pour associer le compte de carte de crédit de l’Utilisateur à l'application et aux Services. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de l’utilisation de l'application et du service par l’Utilisateur sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement et par les conditions de l'émetteur de la carte de crédit, en plus des présentes conditions d’utilisations.

14.6. BePark décline toute responsabilité en cas d'erreur due au système de paiement. Dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, celui-ci reconnait et accepte que BePark obtiendra certains détails des transactions, qu'elle utilisera conformément aux présentes conditions générales.

14.7. BePark garantit la sécurisation des paiements, et respecte les normes SSL pour protéger les données efficacement.

14.8. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, BePark se réserve le droit d’annuler toute commande.

14.9. En cas de non-paiement dans les délais, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en vigueur au moment du non-paiement ainsi qu’une indemnité forfaitaire de jusqu’à 40 euros pour les frais de recouvrement, indépendamment de la somme principale.

15. Indemnisation

En acceptant les présentes conditions générales et en utilisant l'application ou le service, l’Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de garantir BePark, ses filiales, ses concédants et chacun de ses dirigeants, administrateurs, autres utilisateurs, employés, mandataires et agents contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et dépenses (y compris les frais de justices, les honoraires et les frais d'avocats) découlant de ou en rapport avec :

1. toute violation des dispositions de ces conditions générales ou de toute législation ou réglementation applicable, visée ou non dans les présentes, dont l’Utilisateur vous rendriez coupable ;

2. toute violation de droits de tiers ;

3. toute utilisation frauduleuse de l'application ou du service, dont l’Utilisateur se rendrait coupable.

16. Responsabilité

16.1. Les informations, recommandations et/ ou services fournis à l’Utilisateur directement ou indirectement par le Site, les Services et l'Application, ne constituent que des informations générales et non pas des avis. BePark s'efforcera de maintenir le Site, l'Application et leurs contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que le site web et/ ou l'application (et leurs contenus) sont exempts d'erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus, ou que le Site et/ ou l'Application sont corrects, actualisés et exacts. BePark ne sera pas responsable d'éventuels dommages découlant de l'utilisation du (ou de l'incapacité à utiliser) le Site ou de l'Application, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations du Site ou de l'application, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence d'BePark.

16.2. BePark ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation (ou de l'incapacité à utiliser) des moyens électroniques de communication avec le Site ou l'Application, notamment les dommages découlant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, d'une interception ou d'une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.

16.3. BePark et le(s) propriétaire(s) des parkings mis à la disposition des Utilisateurs déclinent toute responsabilité, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, du chef de tous dommages généralement quelconques, corporels matériels ou immatériels, aux personnes ou aux biens tels que, notamment: accidents, vols ou dégâts, même partiels qui pourraient survenir à l'occasion ou en raison l’utilisation du parking.

16.4. Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, l’article qui précède ne peut constituer une violation des dispositions contenues dans le Livre VI du Code de droit économique relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

16.5. En outre, n'ayant pas qualité de dépositaire, BePark n'assume en aucune façon une obligation de garde ou de surveillance et n'encourt aucune responsabilité pour tous agissements de tiers.

16.6. BePark ne contracte que des obligations de moyen, pour tous les Services offerts, proposés ou fournis. La responsabilité de BePark ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifiés de force majeure. En toute hypothèse, les responsabilités de BePark aux termes des présentes conditions générales ne pourront excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

16.7. L'Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement, à la consultation et à l’utilisation du Site web et/ou de l’Application.

16.8. L’Utilisateur reconnaît qu’il dispose de la faculté, sans aucune obligation et sous sa seule responsabilité, d’utiliser les réseaux sociaux, tels que Facebook, Twitter, Google, etc.

BePark ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation ou du traitement de ces informations, données et contenus dans le cadre des réseaux sociaux.

16.9. L’Utilisateur doit veiller, avant toute utilisation de cette faculté, à prendre connaissance des conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux, à mettre en place les mesures de protection et paramètres nécessaires à une utilisation conforme, à respecter les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux.

16.10. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site internet, l’Application et les Services qu’à des fins privées et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

16.11. L’Utilisateur s’engage à n’accomplir aucun acte susceptible – directement ou indirectement – de porter atteinte à l’intégrité du Site internet, de l’Application et/ou des Services mis à sa disposition par BePark.

17. Octroi de licence par l’utilisateur

17.1. L’Utilisateur reconnaît expressément, exclusivement et à titre gratuit, à BePark, le droit d’exploiter tout contenu publié par l'Utilisateur via l’Application et/ou le Site web sur internet, sur les réseaux sociaux ou par tous les moyens et sur tout supports connus ou inconnus à ce jour, à des fins commerciales ou publicitaires, le tout sans aucune restriction territoriale et aussi longtemps que BePark exploitera l’Application et/ou le Site web objet des présentes conditions générales.

17.2. BePark n’a toutefois aucune obligation d’utiliser et/ou d’exploiter le ou les contenus publiés par l’Utilisateur via l’Application et/ou le Site web.

17.3. L’Utilisateur reconnaît que BePark agit comme un simple intermédiaire pour la distribution de contenus d'utilisateurs et n'est pas responsable envers quiconque des contenus ou de l'exactitude des contenus d'utilisateurs. BePark ne contrôlera pas en permanence les contenus d'utilisateurs publiés et ne jouera pas un rôle de modérateur entre utilisateurs. En outre, BePark ne sera pas tenu de le faire. Sans limitation de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les remarques, opinions, commentaires, suggestions et autres informations exprimées ou inclues dans des contenus d'utilisateurs ne reflètent pas nécessairement les points de vue de BePark.

17.4. L’Utilisateur déclare et garantit que les contenus d'utilisateurs qu’il poste ou transmet provienne de lui, ne sont pas des plagiats de créations de tiers, ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, du droit à la vie privée ou de droits de la personnalité, et qu'ils ne contiennent pas de propos diffamatoires ou désobligeants.

17.5. L’Utilisateur accepte et s’engage à garantir en permanence BePark, ses filiales et ses concédants contre l'ensemble des frais, dépenses, dommages, pertes et engagements encourus ou subis par BePark ou ses sociétés liées à cause d'un contenu d'utilisateur posté ou transmis par lui, ou découlant de son utilisation du Site web, des Services ou de l'Application.

17.6. BePark se réserve le droit de bloquer ou de supprimer, en tout ou en partie, un contenu d'utilisateur posté ou transmis, si BePark estime qu'il n'est pas conforme aux présentes Conditions d'utilisation ou qu'il est inacceptable pour toute autre raison.

17.7. L’Utilisateur accepte d'avertir BePark par écrit dans les plus brefs délais si un contenu d'utilisateur enfreint les présentes Conditions d'utilisation. L’Utilisateur accepte de communiquer à BePark des informations suffisantes pour lui permettre de vérifier si ce contenu d'utilisateur enfreint les présentes Conditions d'utilisation. Cependant, BePark ne garantit ou ne déclare pas qu'elle bloquera ou supprimera (en tout ou en partie) le contenu d'utilisateur en question.

18. Octroi de licence pour l’Application

18.1. Si l’Utilisateur respecte les présentes Conditions d'utilisation, BePark lui accorde une licence limitée, non exclusive et incessible lui permettant de télécharger et d'installer une copie de l'Application sur un téléphone portable qu’il possède ou contrôle, et d'utiliser cette copie de l'Application à titre personnel uniquement.

18.2. L’Utilisateur ne pourra pas :

1. accorder de licence ou de sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d'une autre manière ou mettre à la disposition de tiers le service ou l'application d'une quelconque façon ;

2. modifier le service ou l'application ou en créer des dérivés ;

3. créer des liens électroniques vers les Services ou placer des trames ou des miroirs d'une quelconque application sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur l'Internet;

4. rétroconcevoir ou accéder à l'application afin de

a. concevoir ou construire un produit ou un service concurrent ;

b. concevoir ou construire un produit en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou images similaires du service ou de l'application ;

c. copier des idées, caractéristiques, fonctions ou images du service ou de l'application ;

5. lancer un programme ou un script automatisé, notamment des logiciels robots, robots d'exploration, robots web, fureteurs web, indexeurs web, zombies, virus ou vers, ou tout programme susceptible d'adresser de multiples demandes par seconde à un serveur ou de compliquer ou entraver de façon intempestive le fonctionnement et/ ou les performances du service ou de l'application.

18.3. L’Utilisateur ne pourra pas :

1. envoyer ou sauvegarder des messages non sollicités ou répétitifs, en violation de la législation applicable ;

2. envoyer ou sauvegarder des contenus infractionnels, obscènes, menaçants, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictuels, y compris des contenus préjudiciables envoyés à des enfants ou violant le droit à la vie privée de tiers ;

3. envoyer ou sauvegarder des contenus contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ;

4. entraver ou interrompre l'intégrité ou le bon fonctionnement du site web, de l'application ou du service ou des données qu'ils contiennent ;

5. tenter d'accéder frauduleusement au site web, à l'application ou au service ou aux systèmes ou réseaux qui les supportent.

 

18.4. BePark aura le droit d'examiner les violations évoquées ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi, et d'engager des poursuites judiciaires. BePark peut faire appel aux autorités policières et coopérer avec elles afin de poursuivre les utilisateurs qui violent les présentes Conditions d'utilisation.

18.5. L’Utilisateur reconnait que BePark n'est pas obligé de contrôler son accès au site web, aux services, à l'application ou aux contenus collectifs ni l'utilisation qui en est faite, ou de vérifier ou d'éditer les contenus collectifs. L’Utilisateur reconnait toutefois que BePark a le droit de contrôler son accès dans le cadre de l’exploitation du site web, de l'application et du service, pour s'assurer du respect des présentes Conditions d'utilisation ou pour respecter la législation applicable ou une injonction ou une demande d'un tribunal, d'une instance administrative ou d'un autre organe officiel. BePark se réserve le droit d'annuler ou de désactiver, à tout moment et sans avis préalable, l'accès à un quelconque contenu collectif si elle estime qu'il enfreint les présentes conditions d'utilisation ou porte atteinte autrement au site web, au service ou à l'application.

19. Droits de propriété intellectuelle

19.1. L’Application et le Site web contiennent des textes, images (fixes ou animées) et sons, qui sont la propriété exclusive de BePark. Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par la propriété intellectuelle et pour le monde entier (ci-après «Eléments de Propriété Intellectuelle»).

19.2. Le nom, le logo et les dénominations de produits de BePark associés à l'application et au service sont des marques de commerce de BePark, de ses sociétés liées ou de tiers. BePark n'accorde aucun droit ou aucune licence d'utilisation de ces marques.

19.3. Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation des services et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusive et non cessible. BePark peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

19.4. Toute copie ou contrefaçon du concept ou du format du Site web et/ou de l’Application par quelque moyen et sur quelque support que ce soit est strictement prohibée.

19.5. Toute exploitation sous quelque forme que ce soit, doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable de BePark.

19.6. En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, BePark se réserve le droit de faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle par toutes voies de droit.

19.7. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

20. Interactions avec des tiers

20.1. Lors de l'utilisation du site web, de l'application et des services, des liens menant à des sites web possédés et contrôlés par des tiers peuvent être fournis afin de mettre l’Utilisateur en contact avec ces tiers, d'acheter leurs marchandises ou leurs services, de participer à leurs promotions. Ces liens font sortir l’Utilisateur du site web, de l'application et des services et ne sont pas contrôlés par BePark. BePark n'est pas responsable et ne peut pas être tenue pour responsable des contenus et des activités de ces sites web. Par conséquent, l’Utilisateur accède, visite et utilise ces sites web à ses propres risques.

20.2. Ces autres sites web peuvent envoyer leurs propres cookies aux utilisateurs, collecter des données ou demander des informations à caractère personnel. BePark conseille ses Utilisateur de vérifier les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de ces sites web avant de les utiliser.

 

21. Durée et cessation du contrat

21.1. Dès l’inscription de l’Utilisateur auprès de BePark son acceptation des présentes Conditions générales, un contrat à durée indéterminée se forme entre BePark et l’Utilisateur par lequel ce dernier peut utiliser les services BePark.

21.2. L’Utilisateur court terme peut cesser d’utiliser les Services à tout moment en supprimant définitivement l'application installée sur son smartphone et en clôturant son compte d'utilisateur à tout moment en suivant les instructions qui figurent sur le site web de BePark. L'utilisateur aura la possibilité d'annuler sans frais sa réservation au plus tard 24 heures avant le début de la période de réservation de l'emplacement.

21.3.  L'utilisateur long terme (abonné) s'engage pour une période minimum de 2 mois à partir du premier jour du mois suivant le début de son abonnement. Il peut ensuite cesser d'utiliser les services après notification par mail (info@bepark.eu) de sa volonté de résilier son abonnement. Il pourra continuer à utiliser les autres services.

21.4. BePark peut cesser de fournir les Services à tout moment, avec effet immédiat (en désactivant les possibilités d'utilisation de l'application et des Services)

1. si l’Utilisateur enfreint les présentes conditions générales ;

2. si BePark estime que l’Utilisateur utilise l'application ou les Services de façon abusive. BePark n'est pas tenu d’avertir à l'avance l’Utilisateur de la cessation des Services qu’il utilise.

 

21.5. BePark se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès aux comptes personnels des Utilisateurs inscrits voire de supprimer leur compte et ce, en raison de l’absence d’utilisation et d’activation du compte durant une période d’un an et/ou dans le cas où l’Utilisateur inscrit a violé les présentes Conditions générales.

21.6. BePark peut procéder à toute restriction et/ou suppression sans avertissement préalable et ne pourra en outre être tenue responsable de la perte des données consécutives à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur inscrit.

22. Protection de la vie privée a l’égard du traitement de données à caractère personnel

22.1. L’Utilisateur garantit de fournir des données personnelles correctes et complètes lors de la Commande via le Site ou lors de son inscription à d’autres services proposés sur le Site web.

22.2. BePark s’engage à ne pas divulguer de données personnelles à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des réservations, à des fins de communication ou dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des membres.

22.3. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnelles, BePark s’engage au préalable à informer l’Utilisateur afin de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. BePark peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses utilisateurs, à ses réservations, à la structure des échanges et aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune données personnelles. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

22.4. Selon les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, et éventuellement de suppression de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Toute demande à cet égard peut soit être adressée au Service clientèle de BePark par courrier électronique soit par écrit à l’adresse suivante : BePark S.A. 1030 BRUXELLES, Rue des Palais, 44 bte 41 (Belgique) avec un justificatif de votre identité (photocopie de votre carte d'identité).

22.5. Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’utilisateur qui a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur ou de l’utilisateur sur le Site. Les cookies sont, en autre, utilisés par BePark dans le but de personnaliser le service proposé aux utilisateurs. L’Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par BePark.

22.6. Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées par certains des partenaires de BePark, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Membres.

23. Non-renonciation

23.1. Le fait pour BePark de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

23.2. Le fait pour BePark de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes Conditions n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite clause.

24. Législation applicable et règlement des litiges

24.1. Seul le droit belge est applicable aux relations contractuelles. En cas de litiges, seuls les tribunaux francophones de l’Arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents. Pour toute contestation de la compétence du Juge de Paix dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, la Justice de Paix du 2ème Canton de Bruxelles sera compétente.

25. Règlement d'ordre intérieur des parkings BePark

1.- Seuls les Utilisateurs BePark sont autorisés à séjourner sur le parking, dans le respect des conditions ci-après définies.

2.- Le parking est accessible en fonction des heures indiquées sur le site web de BePark, www.bepark.eu. BePark se réserve le droit de retirer la disponibilité du parking à certaines dates moyennant l’obligation de prévenir le membre utilisateur.

3.- Le véhicule doit être stationné sur une place autorisée. En aucun cas, l’utilisateur ne pourra stationner à un endroit gênant ou non autorisé.

4.- La vitesse maximale autorisée des véhicules est limitée à 10 Km/heure et les règles du code de la route sont applicables sur le parking.

5.- L’utilisateur est tenu de respecter le caractère paisible du voisinage et le bon état d'entretien des lieux. Toute utilisation de radios et autre source de bruit sur le parking est interdit. Il est strictement interdit aux utilisateurs de laver leur voiture sur le parking et d'y effectuer des travaux quelconques.

6.- Pendant le stationnement des véhicules dans le parking, aucune personne ni aucun animal ne pourra y séjourner.

7.- Les véhicules sont sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Tout objet, quel qu'il soit, laissé dans le véhicule, l'est sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

8.- Le propriétaire du parking se limite à mettre à disposition des emplacements de parking aux utilisateurs BePark et n’assume de ce fait aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. En, outre, BEPARK et le propriétaire déclinent toute responsabilité, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, du chef de tous dommages généralement quelconques, corporels matériels ou immatériels, aux personnes ou aux biens tels que, notamment: accidents, vols ou dégâts, même partiels qui pourraient survenir à l'occasion ou en raison de l’utilisation du parking, dont notamment lors de l’arrivée ou du départ d'un utilisateur ou de son séjour sur le parking.

9.- BePark et le propriétaire sont habilités à faire évacuer du parking les véhicules des utilisateurs sans titre ou qui ne respecteraient pas les plages horaires définies à l'article 2 ou qui stationneraient à des endroits gênants. BePark débitera alors automatiquement et sans mise en demeure le compte de l’utilisateur des frais d’évacuation du véhicule.

10.- Pour tout problème technique des barrières ou en cas d’urgence, l’utilisateur prendra contact avec le service help desk de BePark au numéro indiqué sur les panneaux BePark à l’intérieur du parking.

11.- Toute violation dudit règlement d’ordre intérieur ou des conditions générales de BePark par l’utilisateur entrainera l’exclusion de plein droit et sans mise en demeure du membre au service BePark. L’utilisateur ne pourra prétendre au remboursement de ses consommations ou abonnements en cours.

26. Disposition finale

Le texte en français de ces conditions d'utilisation constitue le seul texte authentique. Si des divergences apparaissent entre le texte rédigé en une autre langue et une traduction dans une langue étrangère, c'est le texte rédigé en français qui prévaudra.